La déclaration obligatoire permet de s’assurer que l’Ordre est alerté si l’on craint qu’un technologue dentaire n’exerce pas en toute sécurité pour des raisons d’inconduite professionnelle, d’abus sexuel, d’incompétence ou d’incapacité. Il permet à l’Ordre de faire face aux risques potentiels pour le public, d’enquêter sur les préoccupations et de prendre les mesures appropriées qui sont conformes à son mandat de protection du public.

Le gouvernement de l’Ontario a prévu un cadre de déclaration obligatoire dans saLoi de 1991, sur les professions de la santé réglementéesqui exige que les professionnels de la santé, les employeurs et les exploitants d’établissements déposent un rapport écrit.

Qui doit faire une déclaration et à quel sujet?

Les exploitants d’établissements où travaillent les technologues dentaires, les employeurs de technologues dentaires, les technologues dentaires et les dépositaires de renseignements sur la santé doivent déposer un rapport écrit lorsqu’ils prennent connaissance de questions spécifiques.

1. 1. L’exploitant d’un établissement est la personne qui exploite un établissement, comme une clinique dentaire ou un laboratoire dentaire, où un ou plusieurs technologues dentaires exercent. L’exploitant de l’établissement doit signaler l’abus sexuel d’un patient ou d’un non-patient par un technologue dentaire et un technologue dentaire incompétent ou inapte.
   2. Les employeurs sont tenus de signaler la cessation de l’emploi ou des privilèges d’un technologue dentaire pour des raisons de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité. Ils doivent également déposer un rapport si le technologue dentaire démissionne en premier ou si une autre entente est conclue avec le technologue dentaire.
   3. 3. Les technologues dentaires sont membres de l’Ordre et doivent déposer un rapport à l’ordre compétent s’ils croient qu’un autre professionnel de la santé a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à une patiente ou un patient ou encore à une personne autre qu’un patient.
   4. Le dépositaire de renseignements sur la santé est défini en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) comme toute personne autorisée à recueillir, utiliser, conserver et divulguer les renseignements personnels sur la santé d’un patient. Un dépositaire de renseignements sur la santé doit déposer un rapport à l’Ordre lorsqu’un technologue dentaire qui est sous son emploi démissionne ou est congédié, suspendu ou fait l’objet de mesures disciplinaires à la suite de la collecte, de l’utilisation, de la divulgation, de la conservation ou de l’élimination non autorisées des renseignements personnels sur la santé d’un patient.

Quand la déclaration est-elle requise?

Les exploitants d’établissements, les employeurs, les professionnels de la santé et les dépositaires de renseignements sur la santé sont tenus de déposer un rapport obligatoire dans les 30 jours suivant la date à laquelle ils ont connaissance de l’affaire et l’obligation de déclaration se fait sentir. Toutefois, les rapports doivent être faits immédiatement lorsqu’une personne a des motifs raisonnables de croire que :

• • soit le professionnel de la santé continuera d’infliger des mauvais traitements d’ordre sexuel à la personne;
• • soit l’incompétence ou l’incapacité du professionnel de la santé est susceptible d’exposer la patiente ou le patient ou une autre personne à un danger ou à un préjudice et qu’il est urgent d’intervenir.

Les personnes qui ne déposent pas les rapports requis sont coupables d’une infraction et passibles, sur déclaration de culpabilité, d’une amende pouvant atteindre 50 000 $ dans le cas des particuliers et de 200 000 $ dans le cas des personnes morales.

Pour aider les technologues dentaires, les employeurs, les exploitants d’établissements et les dépositaires de renseignements sur la santé, l’Ordre a élaboré un formulaire de déclaration obligatoire. Utilisez ce formulaire lorsque vous déposez votre rapport et retournez-le à l’Ordre par la poste ou par télécopieur.

Autodéclaration

Pour les membres – Inscription et mises à jour : Autodéclaration obligatoire

Les technologues dentaires doivent déposer un rapport à l’Ordre dans les circonstances suivantes :

• • Ils ont été déclarés coupables d’une infraction au Canada ou à l’étranger.
• • Ils ont été accusés d’une infraction au Canada ou à l’étranger.
• • Ils ont fait l’objet d’une conclusion de négligence professionnelle ou de faute médicale.
• • Ils ont fait l’objet d’une conclusion de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, ou d’une conclusion semblable, en lien avec l’exercice de la profession de technologue dentaire ou de toute autre profession, au Canada ou à l’étranger.
• • Ils font actuellement l’objet d’une enquête ou d’une instance pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité, ou d’une enquête ou instance semblable, en lien avec l’exercice de la profession de technologue dentaire ou de toute autre profession, au Canada ou à l’étranger.

L’Ordre s’attend à ce que les technologues dentaires déposent leur rapport concernant une conclusion ou le début d’une instance ailleurs qu’en Ontario dans un délai de 30 jours.

Pour obtenir de l’aide ou de plus amples renseignements sur la déclaration obligatoire et l’auto-déclaration, envoyez un courriel à l’Ordre à plaintes@cdto.ca ou composez le 416 438-5003 ext. 229 (sans frais en Ontario 1 877 391-2386).