Loi, règlements et règlements administratifs
Loi
L’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario a été établi en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées qui, en conjonction avec la Loi de 1991 sur les technologues dentaires, donne à l’Ordre le pouvoir et le mandat de réglementer la profession de technologue dentaire en Ontario. La loi est établie par le gouvernement.
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
Loi de 1991 sur les technologues dentaires
Règlements
Les règlements pris en vertu de la Loi de 1991 sur les technologues dentaires décrivent les règles et les exigences spécifiques qui aident l’Ordre à régir la profession. L’Ordre les applique notamment pour créer ses politiques et ses procédures d’inscription et d’examen, mettre en œuvre et administrer le programme d’assurance de la qualité, et définir la faute professionnelle.
Les règlements sont créés par le conseil. Si celui-ci détermine qu’il est nécessaire de créer ou de modifier un règlement, il en prépare une ébauche qu’il fait circuler parmi les parties prenantes pour obtenir leurs observations. Le conseil examine ces observations et les intègre dans la version définitive. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée doit approuver tous les règlements que prennent les organismes de réglementation des professions de la santé de l’Ontario.
Dispositions générales (assurance de la qualité, publicité, avis concernant les réunions et les audiences)
Inscription
Inconduite professionnelle
Examens
Règlements administratifs
Le conseil crée ses règlements administratifs conformément à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. Les règlements administratifs constituent le cadre et le fondement juridiques de tout ce que fait l’Ordre, permettant d’établir, notamment, qui peut se présenter aux élections au conseil, quels renseignements peuvent figurer dans le tableau et comment les conflits d’intérêts sont traités. Les modifications proposées aux règlements administratifs peuvent faire l’objet de consultations publiques, comme les changements liés aux paiements et aux droits à acquitter, la tenue du tableau et l’assurance-responsabilité professionnelle. Le public et les membres doivent comprendre que la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées a préséance sur les règlements administratifs, les normes et les politiques de l’Ordre, que l’Ordre met continuellement à jour pour s’assurer de leur pertinence et de leur cohérence.
