Sociétés professionnelles de la santé

À la suite de modifications apportées à la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, au Code des professions, à la Loi sur les sociétés par actions et à un règlement pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, les professionnels qui exercent une profession de la santé réglementée peuvent se constituer en personne morale pour exercer une profession de la santé, pourvu qu’ils obtiennent un certificat d’autorisation de leur ordre professionnel.

Les membres de l’Ordre doivent obtenir un certificat d’autorisation pour exercer la profession de technologue dentaire par l’entremise d’une société professionnelle de la santé.

Les membres qui décident de se constituer en société par actions après avoir reçu leurs propres conseils juridiques et financiers doivent présenter une demande par l’entremise de l’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario.

Le certificat d’autorisation doit être renouvelé annuellement. Le guide qu’on trouve ici explique le processus de demande et le maintien en vigueur du certificat d’autorisation de la société.

Tous les membres inscrits à l’Ordre sont admissibles à un certificat d’autorisation. Cependant, si elle ne l’est pas déjà, l’entreprise du membre doit être constituée en société par actions en vertu de la Loi sur les sociétés par actions. Pour plus de détails sur ce processus, consulter la page Web duministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, avant d’obtenir un certificat d’autorisation.

Tableau

Le dossier de chaque membre figurant au tableau de l’Ordre contiendra le nom de chaque société professionnelle de la santé dont le membre est un actionnaire ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du cabinet.

Le nom du cabinet associé à la société professionnelle de la santé peut être trouvé dans le tableau et comprend les renseignements suivants :

1. 1. tous les technologues dentaires inscrits de ce cabinet;
2. 2. tous les technologues dentaires inscrits de ce cabinet qui font de la supervision;
3. 3. le nom de la société avec laquelle le cabinet est associé, le cas échéant;
4. 4. tous les actionnaires de la société professionnelle de la santé.

Guide et formulaires

Guide d’inscription et de renouvellement des sociétés des professions de la santé

Formulaire de demande initiale HPC

Formulaire de demande de renouvellement HPC

Formulaire d’actionnaire HPC

Règlement sur les certificats d’autorisation HPC (O. Reg 39/02)