L’élargissement récent de la Loi sur les personnes disparues exige maintenant la coopération obligatoire des professionnels de la santé pour aider aux enquêtes policières, en fournissant des ressources utiles pour localiser les personnes disparues.
Un message de Richard Steinecke, conseiller juridique de la Fédération des collèges de réglementation de la santé de l’Ontario (FHRCO) :
« Il y a une nouvelle loi, qui entre en vigueur le 1er juillet, qui s’applique à tout le monde, mais qui peut avoir une application spéciale pour les professionnels de la santé. La Loi sur les personnes disparues(https://www.ontario.ca/laws/statute/18m03)permet à la police de faire une « demande urgente de dossiers » lorsque la « personne disparue » n’a pas été en contact avec des personnes avec lesquels elle s’attendrait à avoir été en contact et qu’il existe des motifs raisonnables de croire que sa sécurité est en danger. Bien que cette demande puisse être faite à n’importe qui, on s’attend à ce que les professionnels de la santé, les fournisseurs de téléphonie cellulaire et les institutions financières soient les plus susceptibles de recevoir ces demandes. La demande de la police précisera le type de renseignements recherchés, les renseignements destinés à aider la police à localiser la personne. Ce nouveau pouvoir est conçu pour aider dans les cas où aucune activité criminelle n’est soupçonnée (où des mandats de perquisition seraient disponibles). Il est probable que les exceptions prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) autorisent déjà cette divulgation, mais la coopération est maintenant obligatoire.. »
Richard Steinecke
