L’assurance-responsabilité professionnelle est obligatoire pour exercer la profession de technologue dentaire en Ontario conformément à :

• • l’article 13.1 du « Code des professions de la santé », annexe 2 de laLoi de 1991 sur les professions de la santé réglementées;
• • l’article 7 du Règlement de l’Ontario 874/93 pris en application de la Loi de 1991 sur les technologues dentaires;
• • l’article 20 des règlements administratifs de l’Ordre. 

L’assurance-responsabilité professionnelle assure les technologues dentaires en cas de réclamations qui peuvent être présentées contre eux et protège le public si un problème se présente.

Conformément à l’article 20 des règlements administratifs de l’Ordre :

1. 1. Chaque membre titulaire d’un certificat d’inscription de catégorie générale souscrit une police d’assurance-responsabilité générale indemnisant le membre pour toutes les erreurs et omissions qui peuvent survenir dans l’exercice de ses fonctions et ayant les caractéristiques suivantes :
   1. 1. Le membre est l’assuré désigné pour tous les établissements où il travaille.
   2. 2. L’assureur informe l’Ordre si la police est annulée ou si les modalités sont modifiées avant la date d’expiration.
   3. 3. L’assureur est autorisé par la Commission des services financiers de l’Ontario.
   4. 4. L’assurance prévoit une garantie d’au moins 1 million de dollars à l’égard de chaque demande de règlement, événement ou perte, et une limite globale annuelle de 1 million de dollars ou plus.
   5. 5. L’assurance ne comprend pas de franchise.
   6. 6. Lorsque la police d’assurance est une police sur une base de réclamation, la couverture doit comprendre une période de déclaration d’au moins deux ans après l’expiration de la police.
2. 2. Un membre inactif ayant exercé en Ontario au cours des deux années précédentes doit souscrire une police d’assurance-responsabilité professionnelle de garantie subséquente valide pendant au moins deux années après que le membre a cessé d’exercer en Ontario, fournie par un assureur autorisé par la Commission des services financiers de l’Ontario, le bureau du Surintendant des institutions financières du Canada ou un organisme de l’extérieur du Canada que le registrateur juge largement équivalent à la Commission des services financiers de l’Ontario.

Les membres doivent présenter une preuve qu’ils ont souscrit une assurance dans la forme prévue et comportant la garantie prévue conformément aux règlements administratifs de l’Ordre dans un délai de 14 jours après avoir reçu une demande du registrateur ou d’un employé de l’Ordre.

Exercice de la profession sans assurance-responsabilité professionnelle

Tous les membres qui pratiquent la technologie dentaire sans PLI seront considérés par un comité du comité de discipline comme ayant commis un acte de faute professionnelle conformément au paragraphe 13.3(3) du Code. Lorsqu’il est constaté qu’un membre a commis un acte de faute professionnelle, un comité du comité de discipline peut rendre des ordonnances qui peuvent inclure la révocation ou la suspension du certificat d’inscription d’un membre, l’imposition de modalités, de conditions et de limitations au certificat d’inscription du membre et/ou l’obligation pour un membre de payer une amende.

Le fait de ne pas avoir d’assurance-responsabilité professionnelle est une grave infraction qui non seulement expose le membre à une responsabilité professionnelle, mais aussi mine la confiance du public envers notre profession.