FAQ – Membres
FAQ sur les sociétés professionnelles
Qu’est-ce qu’une société professionnelle?
Une société professionnelle désigne un ou plusieurs professionnels de la santé inscrits qui sont autorisés à exercer la profession à titre de représentant d’une société.
Qui peut s’inscrire à l’Ordre comme société professionnelle?
Tout membre inscrit auprès de l’Ordre est admissible à l’obtention d’un certificat d’autorisation (c.-à-d. un certificat d’inscription à une société professionnelle). Toutefois, si l’entreprise du membre n’est pas encore constituée en Ontario, il devra se constituer en société en vertu de l’Ontario. Loi sur les sociétés par actions (pour plus de détails sur ce processus, consulter la page Web du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs) avant d’obtenir un certificat d’autorisation.
Quelles activités une société professionnelle peut-elle faire?
Une société professionnelle ne peut exercer que la profession pour laquelle ses actionnaires sont inscrits. Par exemple, un technologue dentaire qui souhaite s’incorporer ne peut pratiquer la technologie dentaire qu’avec d’autres technologues dentaires dans une société professionnelle. Les sociétés professionnelles sont également autorisées à s’engager dans des activités qui soutiennent leurs activités, telles que l’investissement de fonds excédentaires.
Quelle est la structure de propriété d’une société professionnelle?
Tous les administrateurs de la société professionnelle doivent en être actionnaires, et tous les actionnaires doivent être membres de la même profession de la santé. Par exemple, les seules personnes qui peuvent détenir des actions dans une société professionnelle de technologie dentaire sont des technologues dentaires inscrits.
Est-ce que je dois inscrire ma société actuelle en tant que société professionnelle?
Oui. Les technologues dentaires qui opèrent par l’entremise d’une société commerciale ordinaire devront convertir leur entreprise en société professionnelle afin de se conformer aux exigences de l’Ordre et aux exigences de la Loi sur les professions de la santé réglementées. Les sociétés professionnelles sont tenues de se tenir aux mêmes normes que tout autre membre de l’Ordre.
Est-ce que je dois travailler dans une société professionnelle?
Non. Vous pouvez choisir d’exercer la technologie dentaire par l’entremise d’une structure non corporative (p. ex., propriétaire unique, société de personnes, etc.). Toutefois, si vous choisissez d’exercer la profession par l’entremise d’une société, il doit s’agir d’une société professionnelle en technologie dentaire.
Quels frais sont associés à l'obtention d'un certificat d'autorisation?
Il y a des frais de demande et des frais annuels pour maintenir un certificat d’autorisation. Les frais annuels ne sont pas au prorata. Voir l’annexe 5 : Frais des règlements administratifs de l’Ordre pour connaître les frais les plus à jour.
FAQ – Assurance de la qualité
Je suis un RDT titulaire d’un certificat général avec le Collège, mais je suis proche de la retraite. Puis-je être exempté du Programme d’assurance de la qualité?
J’ai accumulé plus de 30 crédits pendant mon cycle de trois ans. Est-ce que je peux reporter mes crédits supplémentaires au prochain cycle de trois ans?
Je travaille dans une petite communauté et je crains qu’un évaluateur ne soit l’un de mes concurrents. Comment puis-je me conformer aux exigences du PAQ sans leur donner accès à des renseignements commercialement sensibles?
L’Ordre fournit à tous les évaluateurs les noms des TDR qu’ils évalueront au cours de la période d’évaluation par les pairs et la pratique. Si un évaluateur croit qu’il existe un conflit d’intérêts, il doit le déclarer à l’Ordre et un autre évaluateur sera choisi pour effectuer l’évaluation.
De plus, tous les TDR sélectionnés pour une évaluation par les pairs et la pratique reçoivent le nom de leur évaluateur avant l’évaluation. Les TDR qui ont des préoccupations au sujet de l’évaluateur qui leur est assigné peuvent communiquer avec le service d’assurance de la qualité.
Tous les pairs évaluateurs, les membres du comité d’assurance de la qualité et le personnel de l’Ordre doivent respecter des règles de confidentialité strictes en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées qui empêchent la divulgation publique ou l’utilisation de renseignements obtenus dans le cadre du programme d’assurance de la qualité à des fins autres que l’administration du programme.
FAQ sur la publicité
Quelles sont mes responsabilités légales lorsque je fais de la publicité sur moi-même et les services que je fournis?
Les TDR peuvent commercialiser leurs pratiques, produits, services et frais, à condition que leur publicité soit véridique et non trompeuse, trompeuse ou discriminatoire. Considérez non seulement l’intention de toute publicité, mais aussi son effet sur l’opinion du public sur la profession.
Des restrictions en matière de publicité sont en place pour permettre au public de prendre des décisions éclairées. Toute publicité doit être conforme à l’article 11 du Règlement général (Règlement de l’Ontario 604/98).
Les publicités doivent :
• Ne rien contenir de faux ou de trompeur
• Ne rien contenir qui, en raison de sa nature, ne puisse être vérifié
• Ne pas contenir d’approbation autre qu’une approbation par une organisation dont on sait qu’elle a une expertise pertinente à l’objet de l’approbation
• Ne pas contenir de témoignage d’un client/patient actuel ou ancien ou d’un ami ou d’un parent d’un client/patient actuel ou ancien
• Être facilement compréhensible pour les personnes à qui il est adressé
Quelles sont mes responsabilités professionnelles lorsque je fais de la publicité sur moi-même et sur les services que je fournis?
Les publicités doivent éviter tout ce qui équivaudrait à un conflit d’intérêts pour le Membre, tel que :
- Offrir des rabais quantitatifs ou des rabais pour des paiements rapides aux dentistes
- Offrir des cadeaux, des billets d’avion ou des miles aériens comme programmes d’incitation aux dentistes
- Offrir des rabais, du crédit ou d’autres avantages aux dentistes
- Prendre des dispositions spéciales pour financer les achats d’équipement, d’installations et de fournitures par les dentistes
- Fournir des avantages qui ne profitent pas directement aux patients
- Encourager directement ou indirectement l’utilisation aveugle ou inutile de services de santé réglementés
Que sont les témoignages et pourquoi sont-ils illégaux ?
Un témoignage est une déclaration écrite ou orale sur un produit ou un service. Il indique ou implique souvent explicitement qu’une personne a bénéficié ou aimé le produit ou le service fourni ou fait l’éloge du travail, des compétences ou du caractère de la personne qui fournit le service.
Les témoignages et les critiques sont principalement utilisés comme un outil pour persuader le public de faire appel à un fournisseur de services particulier. Ils sont invérifiables et peuvent potentiellement induire le public en erreur en surjouant les aspects positifs et en minimisant les aspects négatifs des produits et services et peuvent donc empêcher le public de prendre des décisions éclairées quant à la personne auprès de laquelle il décide d’obtenir ses soins.
Y a-t-il des restrictions sur les endroits où je peux faire de la publicité?
La publicité communiquée sur tout support ou plate-forme, y compris le site Web d’un membre, Twitter, Instagram, Facebook, LinkedIn et YouTube, doit être éthique et ne pas avoir une mauvaise image de la profession. Les membres sont responsables de toute publicité sur laquelle ils ont le contrôle, y compris les publicités placées par d’autres en leur nom (par exemple, les consultants en marketing, les employeurs, les employés et les partenaires commerciaux). Les membres doivent prendre des mesures raisonnables pour corriger toute publicité qui ne respecte pas les règlements sur la publicité.
Je travaille comme RDT dans un laboratoire dentaire et mon employeur s’occupe de toute la publicité. Suis-je toujours responsable de la publicité des services de technologie dentaire dans le cabinet?
Oui. Les TDR sont responsables de toute publicité auquel font référence aux services de technologie dentaire. Cela signifie que les membres doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour modifier toute publicité dont vous avez connaissance et qui ne répond pas aux exigences.
Certaines de ces étapes peuvent inclure:
• Sensibiliser l’employeur aux attentes de l’Ordre en matière de publicité.
• Demander des modifications par écrit concernant toute publicité qui ne répond pas aux exigences.
• Faire un suivi auprès de l’employeur pour s’assurer que les changements ont été apportés.
