Aptitude professionnelle
Le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CICR) peut former un comité d’enquêtes sur la santé distinct pour enquêter sur les capacités physiques et/ou mentales d’un membre. Si le comité d’enquête sur la santé estime, pour des motifs raisonnables et probables, que la santé mentale et/ou physique du député aura une incidence sur sa pratique professionnelle et constituera une menace de préjudice pour le public, il peut renvoyer l’affaire au Comité de l’aptitude à exercer.
Le comité d’aptitude professionnelle tient ensuite une audience pour déterminer si un membre souffre d’un état physique ou mental qui compromet son activité professionnelle à titre de technologue dentaire inscrit.
Quelles sont les différences entre les audiences du comité de discipline et celles du comité d’aptitude professionnelle?
Sur le plan procédural, les procédures d’incapacité et de discipline sont similaires. Les audiences sur l’incapacité portent sur l’état physique et/ou mental d’un membre et sa capacité à s’acquitter de son rôle professionnel, tandis que les procédures disciplinaires portent sur la conduite d’un membre et sur la question de savoir si sa conduite a enfreint ou non une norme de la profession.
Contrairement aux audiences disciplinaires, une audience d’aptitude à exercer ne sera ouverte au public que si le membre concerné en fait la demande écrite au préalable au registraire. Avant d’accepter une audience publique, le comité doit être convaincu que les conséquences négatives de la divulgation de l’information ne l’emporteront pas sur les avantages d’une audience publique.
Qui représente le comité d’aptitude professionnelle et quelles ordonnances peuvent être rendues?
Le Comité de l’aptitude à exercer est représenté à l’audience par un groupe de membres du Comité nommés par le président du Comité de l’aptitude à exercer. Un comité est composé d’au moins trois (3) membres du Comité d’aptitude à exercer, dont au moins un (1) membre public du Conseil. Si un comité du Comité d’aptitude à exercer conclut qu’un membre est inapte, il doit rendre une ordonnance rendant une ou plusieurs des mesures suivantes :
- 1. Ordonner au registrateur de révoquer le certificat d’inscription du membre.
- 2. Ordonner au registrateur de suspendre le certificat d’inscription du membre.
- 3. Ordonner au registrateur d’assortir le certificat d’inscription du membre de conditions et de restrictions pour une période déterminée ou indéfinie.
Lorsque le certificat d’inscription du membre est révoqué ou suspendu ou lorsqu’il est assorti de conditions et de restrictions, l’issue de l’audience est publiée dans le tableau.
Si le certificat d’un technologue dentaire est révoqué, la personne ne peut pas utiliser le titre de « technologue dentaire », « technicien dentaire », technologue dentaire agréé (TDR) ou se présenter comme technologue dentaire pour fournir des services. La personne révoquée peut présenter une demande de réintégration au Comité d’aptitude à exercer dans un délai d’un (1) an.
Est-il possible d’en appeler d’une décision du comité d’aptitude professionnelle?
Les décisions du Comité d’aptitude à exercer peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario pour examen judiciaire dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la publication de la décision. Il doit y avoir une question de droit, de fait ou les deux pour qu’un appel soit accueilli. Le tribunal peut confirmer, annuler ou réentendre l’affaire en tout ou en partie. Une note de l’appel et de son issue apparaîtra sur le registre public.
