L’Ordre comprend que les mauvais traitements de nature sexuelle peuvent être bouleversants et embarrassants et peuvent susciter des sentiments de honte qui peuvent empêcher la patiente ou le patient de porter plainte. Cependant, les plaintes ne peuvent pas être anonymes.

Quand l’Ordre reçoit une plainte présentée dans la forme exigée en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées , il doit enquêter sur les allégations d’une manière qui est juste et transparente pour toutes les parties en cause. Dans le cadre de ce processus, l’Ordre pourrait devoir communiquer avec vous pour obtenir des renseignements supplémentaires et doit donc avoir votre nom et vos coordonnées. L’Ordre doit également informer le membre qui fait l’objet de la plainte sur la nature des allégations, ainsi que sur la patiente ou le patient qui les a faites, pour lui permettre de répondre et de fournir des renseignements et des documents pertinents au comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l’Ordre.

Les renseignements personnels concernant la patiente ou le patient ne sont jamais rendus publics pendant ce processus.
Si l’affaire fait l’objet d’une audience disciplinaire, la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées contient des dispositions qui protègent l’identité des témoins et des victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel.

En savoir plus sur le processus de traitement des plaintes de l’Ordre.
Communiquez avec l’Ordre pour déposer une plainte.

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées dispose que le sous-comité du comité des enquêtes, des plaintes et des rapports doit rendre sa décision sur les mesures à prendre concernant une plainte, ou déterminer qu’aucune mesure n’est requise, dans un délai de 150 jours suivant le dépôt de la plainte.

Si le sous-comité ne peut pas respecter ce délai, le registrateur communiquera avec la plaignante ou le plaignant et le membre comme le prévoit la Loi.

The complainant or the member who is the subject of the complaint has the right to request a review of a decision of a panel of the ICRC to the Health Professions Appeal and Review Board (HPARB) sauf  si la décision :

• • soit renvoie l’affaire au comité de discipline de l’Ordre;
• • soit renvoie l’affaire à un autre sous-comité du comité des enquêtes, des plaintes et des rapports aux fins d’une procédure pour incapacité.

Les membres visés par un rapport du registrateur ou adressés au comité d’assurance de la qualité n’ont pas le droit de demander à  la Commision d’appel et de révision des professions de la santé que la décision soit réexaminée.

Les demandes de réexamen des décisions du comité des enquêtes, des plaintes et des rapports doivent être présentées par la poste ou par télécopieur et au plus tard 30 jours après que le membre ou la plaignante ou le plaignant ont reçu la décision du comité des enquêtes, des plaintes et des rapports.

 

Coordonnées de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé

151, rue Bloor Ouest, 9^e étage
Toronto, ON
M5S 1S4
Canada

Télécopieur : 416 327-8524 416-327-8524

Le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports n’entreprend pas d’enquête dans le cas de plaintes anonymes. Cependant, si, après avoir eu connaissance de renseignements graves impliquant une ou un technologue dentaire, le registrateur a des motifs raisonnables et probables de croire que la ou le technologue dentaire a commis une faute professionnelle ou est incompétent, il peut entreprendre une enquête, avec l’approbation du comité des enquêtes, des plaintes et des rapports.