Processus disciplinaire

Le Comité de discipline tient des audiences dans les cas où un membre du Collège a été renvoyé par le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CICR) pour des motifs raisonnables et probables de faute professionnelle. Une audience disciplinaire est un processus formel, un peu comme celui d’un tribunal, mené par un comité du comité de discipline. Lors d’une audience disciplinaire, l’Ordre et le membre contre lequel les allégations ont été formulées sont les parties à la procédure.

On trouvera ici les règles de procédure du comité de discipline qu’utilise l’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario.

Qui représente le comité de discipline et quel est leur rôle?

Le comité de discipline est représenté à l’audience par un groupe de membres du comité nommés par le président du comité de discipline. Un comité est composé de trois (3) à cinq (5) membres du comité de discipline, dont au moins deux (2) membres publics du Conseil. Lors d’une audience, le comité :

• • examine les allégations, entend les témoignages et établit les faits de l’affaire;
• • décide, en s’appuyant sur la preuve, si les allégations contre la ou le technologue dentaire inscrit ont été prouvées;
• • décide si la ou le technologue dentaire inscrit a commis une faute professionnelle;
• • décide si la ou le technologue dentaire inscrit est coupable d’incompétence;
• • rend une ordonnance concernant la sanction à imposer au membre reconnu coupable de faute professionnelle ou d’incompétence.

Quels sont les résultats possibles d’une audience disciplinaire?

Si un sous-comité du comité de discipline conclut qu’un membre a commis une faute professionnelle, il peut prendre une ou la totalité des mesures suivantes :

1. 1. Ordonner au registrateur de révoquer le certificat d’inscription du membre.
2. 2. Ordonner au registrateur de suspendre le certificat d’inscription du membre pour une période déterminée.
3. 3. Ordonner au registrateur d’assortir le certificat d’inscription du membre de conditions et de restrictions pour une période déterminée ou indéfinie.
4. 4. Ordonner que le membre se présente devant le comité de discipline pour recevoir une réprimande.
5. 5. Exiger que le membre paie une amende d’au plus 35 000 $ au ministre des Finances.
6. 6. Si la faute professionnelle est le fait de mauvais traitements d’ordre sexuel, ordonner que le membre rembourse l’Ordre pour les fonds versés à la patiente ou au patient en question.

Si le sous-comité du comité de discipline conclut que le membre a commis une faute professionnelle en infligeant des mauvais traitements d’ordre sexuel à une patiente ou un patient, il prend les mesures suivantes en plus de celles énumérées ci-dessus :

1. 1. Réprimander le membre et
2. 2. Révoquer son certificat d’inscription si les mauvais traitements d’ordre sexuel consistaient en l’un des actes suivants :
   1. 1. rapports sexuels
   2. 2. contact génito-génital, génito-anal, bucco-génital, ou bucco-anal
   3. 3. masturbation du membre par le patient ou en présence de ce dernier
   4. 4. masturbation du patient par le membre
   5. 5. incitation, par le membre, du patient à se masturber en présence du membre
   6. • des attouchements d’ordre sexuel sur les organes génitaux, l’anus, les seins ou les fesses du patient
   7. • d’autres actes d’ordre sexuel prescrits par les règlements pris en vertu de l’alinéa 43 (1) u) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Voir laLoi de 1991 sur les professions de la santé réglementéespour plus de détails

Si le certificat d’un technologue dentaire est révoqué, la personne ne peut pas utiliser le titre de « technologue dentaire », technologue dentaire agréé (TDR) ou se présenter comme technologue dentaire ou technologue dentaire agréé. Un ancien membre dont l’inscription a été révoquée ou suspendue peut demander sa réintégration au Comité de discipline dans un délai d’un (1) an, à moins que la révocation ne porte sur un abus sexuel sur un client, auquel cas il ne peut pas demander sa réintégration pendant cinq (5) ans.

Est-il possible d’en appeler d’une décision du comité de discipline?

Les décisions du comité de discipline peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario pour contrôle judiciaire dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la publication de la décision. Il doit y avoir une question de droit, de fait ou les deux pour qu’un appel soit accueilli. Le tribunal peut confirmer, annuler ou réentendre l’affaire en tout ou en partie. Une note de l’appel et de son issue figurera dans le registre public de l’Ordre.