Renvois, observations, motifs et appels
Renvois, observations, motifs et appels
Référence et raisons de la recommandation
Le registraire renverra une demande d’enregistrement au Comité d’enregistrement s’il a des doutes, pour des motifs raisonnables, quant à savoir si le demandeur remplit les conditions d’enregistrement.
Renvois au Comité d’inscription en vertu de l’inscription en vertu de l’article 15 de la RHPA.
15 (2) Le registraire renvoie une demande d’enregistrement au comité d’enregistrement si le registraire:
a) a des doutes, pour des motifs raisonnables, quant à la question de savoir si le demandeur remplit les conditions d’enregistrement;
(a.1) est d’avis que des modalités, des conditions ou des limitations devraient être imposées à un certificat d’enregistrement du demandeur et que le demandeur est une personne décrite au paragraphe 22.18 (1);
b) est d’avis que des modalités, des conditions ou des limitations devraient être imposées à un certificat d’enregistrement du demandeur et que le demandeur ne consent pas à l’imposition; ou
c) propose de rejeter la demande. 1991, c. 18, Sched. 2, s. 15 (2); 1993, c. 37, s. 6; 2009, c. 24, s. 33 (3).
Avis au demandeur
15 (3) Si le registraire renvoie une demande au Comité d’inscription, il avise le demandeur des motifs prévus par la loi pour le renvoi et du droit du demandeur de présenter des observations écrites en vertu du paragraphe 18 (1). 1991, c. 18, Sched. 2, s. 15 (3).
Examen par le groupe spécial
18 (1) Un demandeur peut présenter des observations écrites au comité dans les trente jours suivant la réception de l’avis en vertu du paragraphe 15 (3) ou dans tout délai plus long que le registraire peut préciser dans l’avis.
Observations écrites
Le demandeur a le droit de présenter des observations écrites pour examen par un groupe spécial du Comité d’inscription :
En vertu de l’
Inscription à l’article 18 de la
18 (1) Un demandeur peut présenter des observations écrites au comité dans les trente jours suivant la réception de l’avis en vertu du paragraphe 15 (3) ou dans tout délai plus long que le registraire peut préciser dans l’avis.
Décisions et motifs
Un comité du Comité d’inscription examinera la demande, y compris les observations écrites reçues, et rendra les décisions et les motifs.
En vertu de l’inscription à
l’article 18 de
la RHPA
Commandes par panel
18 (2) Après avoir examiné la demande et les observations, le groupe spécial peut rendre une ordonnance portant sur une ou plusieurs des mesures suivantes :
- Demander au registraire de délivrer un certificat d’enregistrement.
- Demander au registraire de délivrer un certificat d’inscription si le demandeur réussit les examens fixés ou approuvés par le comité.
- Demander au registraire de délivrer un certificat d’inscription si le demandeur réussit la formation supplémentaire spécifiée par le comité.
- Ordonner au registraire d’imposer des modalités, des conditions et des limites précises à un certificat d’enregistrement du demandeur et préciser une limite au droit du demandeur de présenter une demande en vertu du paragraphe 19 (1).
- Ordonner au registraire de refuser de délivrer un certificat d’enregistrement.
Idem
(3) Lorsqu’il rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2), un groupe spécial peut ordonner au registraire de délivrer un certificat d’enregistrement à un demandeur qui ne satisfait pas à une exigence d’enregistrement, à moins que l’exigence ne soit prescrite comme une exigence non exemptable.
Ordonnance sur consentement
(4) Le groupe spécial peut, avec le consentement du demandeur, ordonner au registraire de délivrer un certificat d’enregistrement assorti des modalités, conditions et limites précisées par le groupe spécial. 1991, c. 18, Sched. 2, s. 18.
Pour demander un appel
En vertu de l’article 21 de la LSRP,
vous pouvez interjeter appel de la décision du comité devant la Commission d’appel et de révision des professions de
la santé.. Une demande de révision ou d’audience doit être reçue par écrit dans les 30 jours suivant la réception de l’avis et doit être adressée à la fois au conseil et au comité d’inscription de l’Ordre. HPARB est un organisme décisionnel indépendant.
