Selon les nouvelles règles de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), les dépositaires de renseignements sur la santé en Ontario sont maintenant tenus de communiquer chaque année les statistiques relatives aux atteintes à la vie privée en matière de santé au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (IPC), qui supervise la conformité à la LPRSP.
Un dépositaire de renseignements sur la santé (SIC) est responsable de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels sur la santé au nom des clients. Un HIC est généralement l’établissement, l’établissement ou le praticien de la santé en pratique privée qui fournit des soins de santé à une personne. Des exemples de gardiens d’information sur la santé comprennent les praticiens de la santé tels que les médecins, les infirmières, les pharmaciens, les orthophonistes, les chiropraticiens, les professionnels dentaires, y comprisles TDR, les diététistes, les technologues de laboratoire médical, les massothérapeutes, les sages-femmes, les ergothérapeutes, les opticiens et les physiothérapeutes.
Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée?
En vertu de la LPRPS, une atteinte à la vie privée est l’utilisation, la divulgation, la perte ou le vol non autorisés de renseignements personnels sur la santé. Cela comprend des situations telles que; la consultation de dossiers de santé par une personne qui n’est pas autorisée à consulter ces dossiers, la perte de dossiers de santé ou d’une clé USB contenant des renseignements sur la santé, une mallette contenant des dossiers de patients volés dans la voiture de quelqu’un ou la divulgation de renseignements sur la santé sans autorisation. La liste complète des violations à signaler se trouve dans s. 6.3 du Règlement de l’Ontario 224/17 fabriqués en vertu de la PHIPA.
Les rapports statistiques soumis indiqueront le nombre de fois en 2018 où des renseignements personnels sur la santé détenus par un dépositaire de renseignements sur la santé ont été volés, perdus, utilisés sans autorisation et/ou divulgués sans autorisation. Les autres sections du rapport se concentreront sur la cause de l’atteinte et le nombre de personnes touchées. Le rapport ne demande pas de renseignements personnels sur la santé.
Si vous êtes un dépositaire de renseignements sur la santé et que vous avez subi une atteinte à la vie privée en 2018 (de janvier à décembre), vous devez vous conformer à la loi et soumettre un rapport avant la date limite du 1er mars 2019. Toutefois, les dépositaires de renseignements sur la santé qui n’ont aucune atteinte à la vie privée en matière de santé à signaler pour 2018 ne devraient pas soumettre de rapport statistique.
Comment signaler
Un site Web de soumission de statistiques en ligne est ouvert aux dépositaires de renseignements sur la santé de l’Ontario pour soumettre leurs statistiques pour l’année de déclaration 2018. La date limite de soumission est le vendredi 1er mars 2019.
Pour accéder au site Web de soumission de statistiques et configurer votre identifiant de connexion, veuillez envoyer un e-mail à statistics.ipc@ipc.on.ca avec vos coordonnées.
Ressources
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Rapport annuel d’atteinte à la vie privée au commissaire
Site Web de la Commission de l’information et de la protection de la vie privée de l’Ontario
