[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ fullwidth=\u00a0\u00bbon\u00a0\u00bb custom_padding_last_edited=\u00a0\u00bbon|desktop\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb3.0.74″ background_color=\u00a0\u00bb#ffffff\u00a0\u00bb background_image=\u00a0\u00bbhttps:\/\/cdto.ca\/wp-content\/uploads\/cdto-_0012_ING_19060_70116.jpg\u00a0\u00bb custom_padding_tablet=\u00a0\u00bb50px|0|50px|0″ custom_padding_phone=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb custom_css_main_element=\u00a0\u00bbheight: 250px;\u00a0\u00bb padding_mobile=\u00a0\u00bboff\u00a0\u00bb global_module=\u00a0\u00bb371″][et_pb_fullwidth_code admin_label=\u00a0\u00bbheader-for-members\u00a0\u00bb _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.4″]
\u00c0 la suite de modifications apport\u00e9es \u00e0 la Loi de 1991 sur les professions de la sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es, au Code des professions, \u00e0 la Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions et \u00e0 un r\u00e8glement pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9es, les professionnels qui exercent une profession de la sant\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e peuvent se constituer en personne morale pour exercer une profession de la sant\u00e9, pourvu qu\u2019ils obtiennent un certificat d\u2019autorisation de leur ordre professionnel.<\/p>\n
Les membres de l\u2019Ordre doivent obtenir un certificat d\u2019autorisation pour exercer la profession de technologue dentaire par l\u2019entremise d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 professionnelle de la sant\u00e9.<\/p>\n
Les membres qui d\u00e9cident de se constituer en soci\u00e9t\u00e9 par actions apr\u00e8s avoir re\u00e7u leurs propres conseils juridiques et financiers doivent pr\u00e9senter une demande par l\u2019entremise de l\u2019Ordre des technologues dentaires de l\u2019Ontario.<\/p>\n
Le certificat d\u2019autorisation doit \u00eatre renouvel\u00e9 annuellement. Le guide qu\u2019on trouve ici<\/a> explique le processus de demande et le maintien en vigueur du certificat d\u2019autorisation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Tous les membres inscrits \u00e0 l\u2019Ordre sont admissibles \u00e0 un certificat d\u2019autorisation. Cependant, si elle ne l\u2019est pas d\u00e9j\u00e0, l\u2019entreprise du membre doit \u00eatre constitu\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 par actions en vertu de la Loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions. <\/em>Pour<\/em> plus de d\u00e9tails sur ce processus, consulter la page Web duminist\u00e8re des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs<\/a>, avant d\u2019obtenir un certificat d\u2019autorisation.<\/p>\n Le dossier de chaque membre figurant au tableau de l\u2019Ordre contiendra le nom de chaque soci\u00e9t\u00e9 professionnelle de la sant\u00e9 dont le membre est un actionnaire ainsi que le nom, l\u2019adresse et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du cabinet.<\/p>\n Le nom du cabinet associ\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 professionnelle de la sant\u00e9 peut \u00eatre trouv\u00e9 dans le tableau et comprend les renseignements suivants :<\/p>\n Guide d\u2019inscription et de renouvellement des soci\u00e9t\u00e9s des professions de la sant\u00e9<\/a><\/p>\n Formulaire de demande initiale HPC<\/a><\/p>\n Formulaire de demande de renouvellement HPC<\/a><\/p>\nTableau<\/h3>\n
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Guide et formulaires<\/h3>\n