Les membres du public, les autres praticiens d’une profession de la santé réglementée, les employeurs de technologues dentaires et les technologues dentaires eux-mêmes devraient aviser l’Ordre s’ils ont des préoccupations concernant la compétence, la capacité ou la conduite professionnelle d’un membre, et dans certains cas, ils sont obligés de le faire.

Il existe plusieurs façons d’informer l’Ordre si vous avez des préoccupations au sujet d’un technologue dentaire en Ontario. Afin de mieux orienter votre préoccupation, veuillez lire les options ci-dessous.

Déclaration obligatoire

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LRH) précise qu’un employeur, un exploitant d’établissement ou un professionnel de la santé réglementé a l’obligation de signaler certaines préoccupations à l’Ordre. Ces préoccupations comprennent la suspicion d’abus sexuel sur un patient, la faute professionnelle, l’incapacité et l’incompétence.

Déclaration obligatoire

Dépôt d’une plainte

Le processus utilisé par l’Ordre pour recevoir, enquêter et prendre des décisions au sujet des plaintes est conçu pour être impartial, transparent et équitable tant pour le plaignant que pour le membre qui fait l’objet de la plainte. Les mesures prises par l’Ordre pour donner suite à une plainte sont énoncées dans la LSRH.

L’Ordre enquête sur toutes les plaintes officielles. Le registraire a également le pouvoir d’ouvrir une enquête lorsque certains renseignements sont portées à son attention. Ceux-ci sont appelés rapports du registraire et sont également soumis au Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports.

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées donne au comité des enquêtes, des plaintes et des rapports le pouvoir de prendre une ou l’autre des mesures suivantes relativement à une plainte officielle et à un rapport du registrateur :

• • Renvoyer toute allégation précisée de faute professionnelle ou d’incompétence de la part du membre au comité de discipline, si l’allégation se rapporte à la plainte ou au rapport.
• • Exiger du membre qu’il se présente devant un sous-comité du comité des enquêtes, des plaintes et des rapports pour recevoir un avertissement.
• • Adresser le membre à un sous-comité du comité des enquêtes, des plaintes et des rapports en application de l’article 58 aux fins d’une procédure pour incapacité.
• Prendre les mesures qu’il juge appropriées qui ne sont pas incompatibles avec la Loi sur la profession de la santé, le présent Code, les règlements ou les règlements administratifs. 2007, c. 10, Sched. M, s. 30.
• • Ne prendre aucune autre mesure relativement à l’affaire.

L’Ordre n’intervient généralement pas dans le cas de plaintes anonymes.

Pour en savoir plus sur le processus de traitement des plaintes de l’Ordre, veuillez consulter notre brochure de plainte.

Soumettre un formulaire de plainte.

Autodéclaration

Les technologues dentaires sont tenus de déposer une auto-déclaration à l’Ordre s’ils ont été reconnus coupables d’une infraction ou s’ils font l’objet d’une enquête en cours (à l’exception d’une enquête menée par l’Ordre des technologues dentaires de l’Ontario). Les technologues dentaires devraient examiner les exigences d’auto-déclaration pour s’assurer qu’ils comprennent ces obligations et s’y conforment.

auto-déclaration

Où envoyer votre plainte

Par la poste :

Complaints Department
Ordre des technologues dentaires de l’Ontario
305, avenue Milner, bureau 904
Scarborough, ON M1B 3V4

Par courriel : Complaints@cdto.ca

Par télécopieur : 416-438-5004

Pour plus d’informations, contactez directement le service des plaintes de l’Ordre: (416) 438-5003