Mobilité de la main-d’œuvre au Canada

Pour être admissible à l’inscription dans le cadre de la mobilité de la main-d’œuvre, un demandeur doit être inscrit en règle et détenir un certificat d’inscription actuel, actif et équivalent dans une autre province ou territoire canadien au moment où il demande un certificat général d’inscription auprès de l’OTDC.

• En vertu de l’article 22.18 du Code de procédure des professions de la santé (Code), lorsqu’un demandeur détient un certificat de l’extérieur de la province : « Cet article s’applique si une personne qui présente une demande d’inscription à l’Ordre détient déjà un certificat de l’extérieur de la province qui est équivalent au certificat d’inscription demandé. »

• En vertu de l’article 8 du Règlement d’inscription 874/93 du Collège, lorsque l’article 22.18 du Code s’applique à un demandeur, il est obligatoire d’inscrire une obligation d’inscription non exemptée que le demandeur « fournir un ou plusieurs certificats, lettres ou autres éléments de preuve satisfaisants au registraire ou à un comité du Comité d’inscription confirmant que le demandeur est en règle en tant que technologue dentaire dans chaque province où il détient un certificat de l’extérieur de la province. »

Assurez-vous que votre permis à l’extérieur de la province demeure actif tout au long du processus de demande. Si elle expire, est suspendue ou devient inactive, votre demande ne peut pas être traitée en vertu des dispositions relatives à la mobilité de la main-d’œuvre.

RAPPELS:

• Au moment où vous faites une demande d’inscription auprès de l’OTDC, vous devrez remplir la section 1 du formulaire d’autorisation et la section 2 doit être remplie par le DTR dans lequel vous êtes inscrit en tant que RDT, DT ou TPAD.
• Si vous avez été inscrit dans plus d’une province, le formulaire d’autorisation doit être rempli par chaque DTR applicable.
• Vous êtes responsable du paiement de tous les frais applicables directement au DTR.
• Les formulaires d’autorisation remplis par le DTR et envoyés directement au CDTO sont valides pour une période de trois (3) mois à compter de la date de délivrance.